Article 1 : Organisateur
La société ASSURANCE OUTREMER (n° Siret 399 965 524 000 16), dont le siège social est situé au 2 bis avenue des Arawaks Habitation Dillon Sud, Fort-de-France, BP 897, 97 200 Fort-de-France, organise des jeux concours sans obligation d’achat sur son réseau social Facebook.
Ces jeux sont uniquement accessibles sur la page officielle de ASSURANCE OUTREMER sur Facebook :
https://www.facebook.com/AssuranceOutremer/ .
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ses jeux-concours.
Article 2 : Objet des jeux concours
Ces jeux gratuits sont réservés aux internautes membres du réseau social Facebook, toute personne physique mineure âgée de plus de 13 ans avec autorisation parentale et toute personne majeure habitant en Martinique à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute participation d’une personne mineure requiert l'autorisation préalable écrite et datée de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au concours.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les informations que vous communiquez sont fournies à Assurance Outremer et non à Facebook. Cette opération n’est en aucun cas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook.
A ce titre, tous les participants confirment une décharge complète de Facebook.
Le Jeu-concours sera annoncé sur la page officielle d'ASSURANCE OUTREMER. : https://www.facebook.com/AssuranceOutremer/.
Pour participer, les participants doivent se rendre sur cette page où se trouve le post annonçant le jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement prévaut sur tous les documents (notamment publicitaires) relatifs au Jeu. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle d’un lot.
En participant, l’utilisateur reconnait que Facebook n’est pas responsable de l’organisation et du fonctionnement du Jeu.
En aucun cas, Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu. Cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook.
Ils ne pourront donc pas rechercher la responsabilité de Facebook en cas de dommage quelconque survenant dans le cadre du jeu.
Article 3 : Période de validité du Jeu
La période de validité du jeu est indiquée au sein du post concerné.
Toute participation au Jeu en dehors de la période annoncée ne sera pas prise en compte.
Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler, d’écourter, de prolonger le Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 : Dotation
Une principale dotation est mise en jeu : celle mise en avant lors du post publié.
Le gagnant sera désigné à la date indiquée dans la publication.
La dotation étant nominative, le gagnant ne peut donc pas demander qu’elle soit attribuée à une autre personne.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’utilisation de la dotation.
Le gagnant renonce à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et /ou l’utilisation de la dotation.
Le gagnant pourra décider de ne pas recevoir toute ou partie de la dotation.
Le gagnant sera personnellement informé de sa dotation par la Société Organisatrice par l’envoi d’un message privé au nom d’utilisateur utilisé sur Facebook où il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, mail et numéro de téléphone) pour lui envoyer la dotation.
Sans réponse sous 10 jours ouvrés, la dotation sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite :
- d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de la communication de ses coordonnées en réponse au message privé envoyé par la Société organisatrice, - en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,
- ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.
La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.
Dans les cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation, ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.
L’Organisateur se réserve la possibilité de communiquer les coordonnées des gagnants à tout partenaire en charge de l’envoi ou de la délivrance des lots qu’ils auront remportés.
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son pseudo Facebook et son image dans le cadre d’un regram, post, publication et/ou story, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
La dotation sera soit envoyée à l’une des agences d’Assurance Outremer le plus proche du gagnant, soit auprès du partenaire recensé sur la publication, soit directement envoyée au gagnant à l’adresse qu’il aura communiquée à la société organisatrice, une fois le tirage au sort effectué.
Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte, entraîne l’élimination du participant.
Article 5 : Modalité de participation
5.1.1 La participation au jeu se fait exclusivement par Facebook en se connectant sur : https://www.facebook.com/AssuranceOutremer/ selon les modalités présentées ci-après.
5.1.2 A ce titre, toute participation par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Afin de participer au dit jeu, toute personne doit respecter les conditions du jeu indiquées en légende de la publication avant la date limite de participation indiquée. Toute participation notamment inexacte, incomplète, illisible ou envoyée après la date indiquée dans la publication sera considérée comme nulle. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de participer plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de jouer au jeu concours.
5.2. Pour valider sa participation, l’internaute doit :
5.2.1 Accéder à la page Facebook de Assurance Outremer, accessible depuis l’adresse https://www.facebook.com/AssuranceOutremer/
5.2.2. Répondre à la règle du jeu énoncée dans la publication pour se qualifier pour le tirage au sort. Chaque participant ne peut donner qu’une seule réponse par commentaire. Le commentaire ne doit pas contenir de contenu inapproprié, indécent, obscène, haineux, tortueux, pornographique, violent ou diffamatoire. Par ailleurs, il en va de même pour du contenu faisant la promotion du sectarisme, du racisme, de la haine ou de la violence envers un groupe ou une personne ni la promotion de la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. L’internaute participant à la possibilité de partager la publication et d’inviter les amis de son réseau Facebook à participer au jeu concours s’il le souhaite. Le tirage au sort sera effectué à la date indiquée dans la publication et désignera le gagnant du jeu concours.
Il ne sera accepté aucun autre moyen de participation. Toute participation incomplète ou non conforme au présent règlement ne saurait être prise en compte et ne pourrait faire l’objet d’aucune réclamation.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies ci-dessous, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu et considérée comme nul.
Article 6 : Exclusion
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues.
La Société Organisatrice annulera la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie…). Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.
Article 7 : Communication
Du fait de leur participation, les participants acceptent les conditions du présent règlement et cèdent gratuitement, à titre non-exclusif, à l’organisateur, les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation de leur photo ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, en tout ou partie, aux fins de promotion du concours et pour toute exploitation informative, sur tous supports internes et externes (sur la PLV en magasin, catalogues, affichage en magasin, vidéos YouTube, diffusion sur la page Facebook « Assurance Outremer », sur le site Internet www.assurance-outremer.com, sur la magazine Avenir Assuré, publicités, prospectus, etc...), par tout procédé connu ou inconnu.
Il est notamment expressément défini que les photos ou commentaires soumis par les participants pourront être utilisés en dehors du strict cadre du présent concours et de sa promotion, notamment dans le cadre de l’ensemble des activités de communication de l’organisateur.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
8.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel
La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants. Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont à destination de la Société Organisatrice et sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes. Les données à caractère personnel des participants pourront être transmises à des prestataires/partenaires de la Société Organisatrice aux fins d’organisation et de gestion du Jeu. Sauf à ce qu’un participant s’y soit expressément opposé, ses données pourront également être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires/prestataires aux fins d’envoi d’offres promotionnelles par email.
8.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel
Ces données sont traitées par ASSURANCE OUTREMER en tant que responsable de traitement. Vos données à caractère personnel seront conservées au maximum pour une durée de 3 ans à partir de notre dernier échange.
Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, le participant peut s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer à dpo@assurance-outremer.fr ou directement en agence. En savoir plus sur https:// www.assurance-outremer.com/vie-privee-et-confidentialite/ .
Article 9 : Responsabilités
Il est expressément rappelé que l’Internet et le réseau social Facebook ne sont pas des réseaux sécurisés.
Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements des réseaux Internet et Facebook, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, emails, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours, seront automatiquement éliminés. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email, ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénoms et adresses email et domicile.
Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées.
Ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer, du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les organisateurs se réservent le droit d’arrêter, annuler, reporter ou prolonger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants.
Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 10 : Modération du contenu
Assurance Outremer se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur Internet, et cités ci-dessous. Dans le cadre d’une participation par envoi d’une photographie, les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leur participation dans le cadre du jeu concours. Les auteurs des photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu’ils représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent jeu concours, les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie ; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
Les participants acceptent que le contenu de leur participation soit publié ou visible sur la page Facebook de https://www.facebook.com/AssuranceOutremer/ pendant toute la durée de l’opération et une fois celle-ci terminée. Par conséquent, les participants garantissent Assurance Outremer contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le site et s’engage à prendre à sa charge toute réclamation. Outre les contributions sans rapport avec les modalités du concours, sont également prohibées les contributions au jeu concours portant atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de façon non exhaustive des contenus :
- à caractères pornographiques, érotiques ou pédophiles
- faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit
- à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- à caractères diffamatoires, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers
- et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison valable, Assurance Outremer se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook de Assurance Outremer sans préjudice pour Assurance Outremer ou tous tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
Article 11 : Réclamations
Toute réclamation concernant l’un des jeux doit être faite à l’adresse suivante :
2 bis avenue des Arawaks
Habitation Dillon Sud – BP 897
97200Fort-de-France
Afin que le dossier de réclamation soit traité, le dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :
- Le prénom, le nom et l’adresse électronique saisis par le participant à l’origine de la réclamation,
- Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.
La date limite de réception des réclamations est fixée au dernier jour de participation au jeu faisant l’objet d’une réclamation.
Toute réclamation effectuée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.
En participant, l’utilisateur reconnait que Facebook n'est pas responsable de l’organisation et du fonctionnement du Jeu. Ils ne pourront donc pas rechercher la responsabilité de Facebook en cas de dommage quelconque survenant dans le cadre du Jeu.
Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites.
Les marques dénominative, semi figurative et figurative de la Société Organisatrice ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).
Article 13 : Acceptation
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.