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Elle est venue également simplifier les démarches des emprunteurs devant s’assurer :

• En encadrant le recours au questionnaire de santé : ce questionnaire et aucune information relative à l’état de santé ne sont plus demandés à l’emprunteur dès lors que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200.000 euros par assuré et que le remboursement de ce prêt se termine avant son 60e anniversaire ;

• En réduisant le délai pour le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades. Ainsi, les personnes qui ont été malades, ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite virale C et dont le terme des contrats intervient avant le 71e anniversaire de l’assuré, n’ont plus à mentionner ces pathologies dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent notamment une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute (contre 10 ans auparavant).

Rappel : le droit à l’oubli est prévu afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour rappel, la convention AERAS permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'obtenir sous conditions un prêt immobilier.

En changeant d'assurance, vous pouvez réaliser des économies potentielles jusqu'à 15 000€ (1).

Pour avoir une idée plus précise des gains que vous pourriez réaliser en adhérant au contrat Garantie Emprunteur d’assurance Outremer 

Important :  dans cette démarche de changement d’assurance, vous pouvez aussi rechercher un niveau de couverture plus favorable et mieux adapté à votre situation. Là encore, compte tenu des différentiels tarifaires, vous disposez probablement d’une marge de manœuvre qui vous permettra, à tarif égal, de trouver ce que vous cherchez.

(1) Loi n°2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022.

(2) Rapport sur la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624), n° 4699, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2021. Changer son assurance emprunteur peut générer des économies potentielles pour l’emprunteur sur le coût global du crédit immobilier. Elles varient notamment en fonction du profil de l’emprunteur, fumeur/non fumeur, de son âge, de sa profession, de la part assurée et de la durée du prêt et des garanties souscrites (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité).

Le télétravail se définit comme : « toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L-1222-9 du Code de travail).

Si vous êtes un travailleur indépendant ou un travailleur non salarié (TNS), vous devez assurer vos biens personnels ainsi que votre matériel professionnel vous-même.

Rappel

L’assurance multirisque habitation est obligatoire si votre logement est situé en copropriété ou si vous êtes locataire.

Si vous avez déjà souscrit une assurance habitation et que vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à domicile, vous devez obligatoirement informer votre compagnie d’assurance de votre statut d’indépendant. Pour qu’il vous propose une couverture adaptée au titre d’une assurance dédiée.

Vous pouvez avoir besoin de fournir une attestation d’assurance télétravail dans différentes situations. Cette attestation d’assurance habitation dans le cadre du télétravail peut vous servir de justificatif de remboursement auprès de votre employeur. Elle peut également servir à prouver à votre propriétaire bailleur, ou à votre syndic de copropriété, que vous êtes bien couvert par votre assurance habitation.